Conditions générales de vente CCI de Grenoble

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5-7, place Robert Schuman - CS 90297
38016 GRENOBLE CEDEX 1
T. 04 76 28 28 28 – Fax : 04 76 28 27 47
SIREN : 183 830 017
N° TVA intracommunautaire : FR55 183830017
 

Fichiers

Le terme "client" : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la CCI.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente de fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI ou exploitées contractuellement par la CCI.
Elles ont été adoptées par délibération de l’assemblée générale de la CCI.
Toute demande d’achat de fichiers emporte l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
 

Article 2 : Devis

Une demande d’achat de fichiers peut être faite par un particulier ou un professionnel, domicilié en France ou à l’étranger.
Toute demande d’achat est adressée par courrier, par courriel à l’adresse de la CCI susmentionnée ou par téléphone auprès de la CCI. Cette demande peut également être effectuée directement dans les locaux ou via le site internet de la CCI, lorsque cela est proposé, dans la rubrique sécurisée des fichiers.

La demande fait l’objet d’un devis écrit mentionnant les critères de sélection, la quantité d’adresses estimée, le type de support utilisé et le prix à payer en fonction du barème applicable. Le devis auquel sont jointes les présentes CGV est adressé à l’adresse e-mail indiquée par le client ou, à défaut, à l’adresse postale donnée par le demandeur ou remis en main propre. Il est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi.
 

Article 3 : Prix – TVA

Le prix à payer est calculé à partir du barème applicable joint au devis.
Tous les prix sont exprimés en euros HT. La CCI se réserve le droit de réviser périodiquement ses tarifs. Seuls les prix portés sur le devis sont fermes et définitifs.
Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur.
Le cas échéant, des frais d’envoi peuvent être à la charge du client.
 

Article 4 : Commande – paiement

L’acceptation du devis par le client ne vaut commande ferme et définitive que si le devis est retourné avec la mention, dans la mesure du possible, d’une adresse électronique (pour les fichiers au format numérique) et s’il est accompagné de son règlement intégral au comptant.
La commande peut être réglée par chèque daté et signé, établi à l’ordre de la CCI ou bien par virement bancaire, par carte bancaire ou encore en espèces.
Une facture sera délivrée par e-mail ou par courrier au client (selon les coordonnées qu’il aura fournies) par la CCI lors de sa commande.
La CCI se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé ou en cas d’empêchement technique ou pour un motif de force majeure.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par l’entreprise à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement dans le délai susmentionné, la CCI mettra l’entreprise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la commande de fichiers. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.
 

Article 5 : Vente en ligne

Pour chaque commande de fichiers en ligne, lorsque cela est possible, le client devra suivre la procédure telle que mentionnée en annexe des présentes CGV ainsi que sur le site internet de la CCI.
 

Article 6 : Livraison

Le délai de livraison est celui mentionné sur le devis.
La livraison des produits commandés se fait au format convenu entre le client et la CCI.
Lorsque le fichier est livré au format numérique, le client doit s’assurer de la compatibilité avec ses équipements, la CCI ne pouvant pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement constaté par le client.
La CCI décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie par le client de son adresse postale ou électronique.
La CCI décline toute responsabilité concernant les erreurs imputables à l’administration de la Poste et les refus par les destinataires ou leurs préposés de recevoir les envois.
 

Article 7 : Données à caractère personnel

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services des CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La CCI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que ses traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Pour toute information ou exercice de ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CCI à l’adresse mail suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante: DPO - CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes - 32 quai Perrache – CS 10015 - 69286 Lyon Cedex 02
 

Article 8 : Protection des données

La mise à disposition des données n’entraîne aucun transfert de propriété du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Le client s’engage à n’utiliser les informations communiquées par la CCI que pour ses propres besoins et s’interdit donc de céder, de reproduire, de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sur quelque support que ce soit.
Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus-value aux données fournies par la CCI.
A défaut le client s’exposerait à des poursuites judiciaires.
 

Article 9 : Responsabilité

La collecte et le traitement des données sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Elles sont fournies au client dans un but de mise en relation d’entreprise.
La CCI apporte une attention toute particulière à la fiabilité des données qu’elle délivre dans le cadre du présent service. Cependant, les données des entreprises étant amenées à évoluer régulièrement, la CCI ne peut garantir l’absence d’erreur ou de défaut de mise à jour. La CCI n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Le client est informé que les fichiers d’entreprises évoluent, et qu’il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité du fichier acheté dans le cas d’utilisation (s) tardive (s) après la livraison des adresses ou de réutilisation (s) dans le temps des mêmes données non mises à jour.
Le client est seul responsable de l’analyse et de l’utilisation qu’il fait des données, la CCI ne garantissant aucun résultat de l’usage qui est fait des données qu’elle fournit.
Il appartient au client d’utiliser les données fournies, sous sa pleine et entière responsabilité et dans le respect des dispositions légales en vigueur, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque recommandation de la CCI.
Le client s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que ses traitements répondent aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et garantissent la protection des droits des personnes concernées.
 

Article 10 : Protection de la dénomination CCI

La dénomination chambre de commerce et d’industrie est un terme réglementé.
Le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.
Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation écrite préalable et expresse de la CCI.

Article 11 : Rétractation

Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement.
Ce délai ne s’applique pas en cas de demande spécifique ou personnalisée du client et / ou de service totalement réalisé avant la fin de ce délai.
Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales et mis en ligne sur le site internet.
 

Article 12 : Droit applicable – tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou le droit d’usage conféré à l’acheteur donnera lieu à la recherche d’une solution amiable par les parties. A défaut le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent du lieu du siège social de la CCI.
Le cas échéant et conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat conclu avec un non professionnel pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.
Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
 

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.